Amendement N° 715 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 39
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, après le mot : « réanimation, », sont insérés les mots : « ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des faits par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, et exerçant dans un établissement de santé, ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, introduit en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a mis en place un dispositif de protection des médecins exerçant des spécialités à risque, lorsqu'ils sont condamnés à réparer des dommages subis par une victime à l'occasion d'actes liés à la naissance, en supprimant la possibilité pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de se retourner contre les médecins lorsqu'un juge a constaté leur insolvabilité ou lorsque leur couverture d'assurance est expirée.
Ce dispositif préserve donc les médecins du risque de ruine. Il est proposé d'en étendre le bénéfice aux sages-femmes qui, d'après les travaux de l'observatoire des risques médicaux, en cours de publication, sont autant exposées aux risques que les gynécologues-obstétriciens, les chirurgiens ou les anesthésistes.
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