Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 38, amendements 153 562
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission avait, dans un premier temps, accepté ces amendements. La proposition d'un bilan de l'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire est tout à fait bienvenue. Cependant, les amendements tendent à insérer cette disposition à un article qui n'est pas le bon : ils complètent le premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004. Or le bilan de l'expérimentation doit être prévu à l'article qui institue celle-ci, à savoir l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
C'est pour cela que, lorsque la commission s'est réunie en application de l'article 88 du règlement, elle a retiré l'amendement n° 153 au bénéfice de l'amendement n° 702 , qui tend à insérer la même disposition, mais en le faisant au bon endroit.
(L'amendement n°153 est retiré.)
