Amendement N° 702 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La commission a adopté plusieurs amendements identiques qui posent le principe de la remise d'un rapport relatif au bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire.
Ces amendements ont été insérés à l'article I de l'article 33 de la LFSS 2004, qui fixe pour les EPS et PSPH le principe de facturation T2A par dérogation à la facturation individuelle au fil de l'eau et n'aborde aucunement cette expérimentation.
Il faut pour bien faire inscrire ce principe du bilan de l'expérimentation à l'article qui l'institue, à savoir l'article 54 de la LFSS 2009.
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