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Intervention de Anny Poursinoff

Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 37, amendements 151 440 502 510 560

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Nous étions très satisfaits par le vote de l'amendement de suppression de la commission des affaires sociales. En effet, cet article ne concerne que 1,5 % des patients, qui n'étaient pas à leur place dans le système de soins, sur les 900 000 transferts opérés chaque année. Mieux cibler la demande d'accord préalable ne nous semble pas non plus intéressant. Nous maintenons l'idée qu'il faut supprimer cet accord préalable pour les transferts.

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