Intervention de Guy Lefrand

Cet article traite de la procédure d'accord préalable sur les transferts de patients des établissements MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – vers les centres de soins de suite et de réadaptation –. Le dispositif proposé se fonde sur le fait que les pathologies traitées en cabinet de ville sont identiques à celles prises en charge en centres de soins de suite et de réadaptation. L'idée de base a toujours été d'avoir un filtrage par accord préalable qui permette de différencier les deux. Le dispositif a été basé sur des référentiels publiés par la Haute autorité de santé. Nous en sommes bien conscients, mais nous craignons que l'extension de cette procédure ne risque de désorganiser la filière de soins en raison du rôle majeur assuré par le secteur SSR dans la chaîne sanitaire.

C'est pourquoi, après avoir entendu Mme la ministre évoquer ce sujet lors de la discussion générale, je serai favorable à l'amendement n° 712 du Gouvernement, qui prévoit de limiter les demandes d'accord préalables aux établissements ciblés comme étant surprescripteurs. C'est un rôle dévolu aux ARS. Je retirerai donc mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui répond à toutes les questions que je me posais.