Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendement 538
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Il n'est pas la peine d'ajouter cette disposition à l'arsenal législatif ou réglementaire.
