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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendement 538

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

Je voudrais simplement préciser la portée de l'amendement. Ce qu'a dit Mme la ministre me paraît assez convaincant. Mais j'observe qu'il y a un décalage entre le texte de l'amendement et l'exposé des motifs, notamment dans la présentation que vient d'en faire M. Bur.

Il a mis en avant l'exemple de citoyens de l'Union européenne, des Anglais notamment, qui perçoivent un salaire ou une retraite dans un autre pays, et choisissent de s'installer temporairement ou définitivement en France. Que leurs revenus soient intégrés dans le décompte des ressources permettant ou non d'ouvrir droit à la CMU paraît logique. Mais Mme la ministre – qui a cité la Tunisie – et l'article n'ont pas la même conception que lui puisque, dans l'exposé des motifs de son amendement, la mesure proposée est limitée aux citoyens de l'Union européenne, ce qui nous place dans un cas de figure complètement différent.

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