Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cela se passe toujours bien, en effet.

Au-delà de ce seuil donc, les personnes qui peuvent bénéficier de la CMU de base sont redevables d'une cotisation calculée en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Mais nous n'en restons pas à ce revenu fiscal de référence. L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également prendre en compte pour calculer l'assiette de cotisations l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie comme les revenus des biens immobiliers constitués à l'étranger. Depuis la loi de financement de 2009, les organismes de sécurité sociale peuvent également échanger avec leurs homologues de l'espace économique européen des données relatives aux revenus des personnes afin de mieux apprécier les ressources dont elles disposent, en application de l'article L. 114-22 du code.

Hors de l'Union européenne, les autorités françaises doivent mettre en oeuvre elles-mêmes les contrôles indispensables. À titre d'exemple, le consulat général de France à Tunis vient d'agréer une société chargée de réaliser des constatations sur les situations d'assurés des régimes de sécurité sociale français. Dans ce cadre, il sera possible de vérifier les ressources des bénéficiaires.

Nous ne restons donc pas inactifs devant un certain nombre de fraudes possibles à la CMU. Nous nous donnons les moyens de les combattre. Au bénéfice de ces explications, M. Bur pourrait peut-être retirer cet amendement.