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Intervention de Yves Bur

Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendement 538

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur :

Il en résulte un effet d'aubaine qui permet ainsi à des citoyens européens de bénéficier, en toute légalité, de la CMU, alors qu'ils ont par ailleurs des revenus très confortables dans leur pays d'origine.

Afin de renforcer les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude, il est donc nécessaire que les caisses d'assurance maladie soient informées des revenus réels dont disposent les demandeurs, y compris donc ceux qu'ils perçoivent dans leur pays d'origine.

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