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Intervention de Yves Bur

Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendement 538

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur :

Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la sécurité sociale ne tiennent compte que des revenus perçus en France.

Les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, qui ne perçoivent pas de revenus en France sont par conséquent automatiquement éligibles au régime de la CMU, quels que soient leurs revenus dans leur pays d'origine. Cela vaut pour les Anglais dans le Périgord ou en Bretagne.

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