Ils concernent essentiellement les établissements de santé et ne répondent absolument pas au problème de l'installation des médecins. Ils n'ont aucun pouvoir en ce domaine.
Vous dites, madame la ministre, que les mesures proposées sont coercitives et qu'elles n'engageraient qu'une seule partie. Pourtant, ce sont les médecins eux-mêmes qui demandent qu'une convention de régulation intervienne.