Amendement N° 673 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :
« Art L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et le cas échéant par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s'appliquer.
« Cette convention, établie pour une durée de cinq ans, doit être conclue avant le 31 décembre 2010. ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'introduire un minimum de régulation dans l'installation des médecins, particulièrement en milieu rural. On risque, dans le cas contraire, d'aller vers des déséquilibres croissants dans la répartition des médecins, avec des surcoûts -surdensité ou sous-densité- graves pour l'assurance maladie.
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