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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 36, amendement 673

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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