Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avec le contrat de partenariat, c'en est fini de la contrainte du code des marchés publics.

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi porte atteinte à la protection des propriétés publiques. À l'évidence, la rémunération des fonds investis par le secteur privé implique l'utilisation du domaine public à des fins lucratives, par le biais de baux commerciaux. Cette forme de partenariat peut faire craindre une privatisation larvée. L'article 1er du texte ne prévoit-il pas la possibilité de délivrer au cocontractant un mandat afin d'encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière ? La généralisation du recours aux contrats de partenariat poserait inévitablement le problème du devenir du service public et de ses personnels, un devenir qui, dans une telle perspective, s'annoncerait extrêmement problématique.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, votre projet se révèle contraire au bon usage des deniers publics. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, qui nous met en garde dans son rapport 2008. Le fait m'avait échappé que son président était un adepte de Che Guevara ! (Sourires.) Selon lui, les partenariats public-privé n'offrent d'avantages qu'à court terme et s'avèrent finalement onéreux à moyen et long terme. Il n'y a là rien d'étonnant au demeurant. Les opérateurs privés sont soumis à des coûts propres découlant du temps et des expertises nécessaires à la formulation de leur dossier de candidature. Ils doivent emprunter à des taux plus élevés que les personnes publiques et il leur faut supporter des frais de structure importants. En outre, ils doivent évidemment distribuer des dividendes à leurs actionnaires.