Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 17, amendement 22
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Cet amendement vise à harmoniser et à clarifier l'affiliation des bailleurs en métairie au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles.
