Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 17, amendement 25
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Il s'agit d'étendre le dispositif de transfert entre époux au partenaire pacsé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
(L'amendement n° 25 , accepté par la commission, est adopté.)
