Intervention de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement est identique à celui déposé par M. de Courson. Le code rural prévoit que les cotisations et contributions sociales sont exigibles pour l'année entière dans le cas d'une cessation d'activité en cours d'année, sauf si la cessation d'activité est consécutive au décès du chef d'exploitation. Il s'agit de mettre fin à la situation anormale dont sont victimes certains exploitants agricoles quand ils cessent leur activité en cours d'année, car ils paient des cotisations parfois élevées sans bénéficier de prestations sociales en raison de la cessation de leur activité.

(L'amendement n° 7 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)