Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 16, amendement 98
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98 , sous réserve d'un avis favorable de la commission au sous-amendement no 720 , qui vise à préciser que l'affiliation à la sécurité sociale des loueurs de chambres d'hôtes donne bien lieu à l'ouverture des droits correspondants.
