Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 16, amendement 98
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité de loueur de chambres d'hôtes au regard du droit social.
