Intervention de Dominique Tian

Il s'agit de préciser que la disposition proposée par l'article ne pourrait s'appliquer que si ces sommes ou avantages alloués à une personne tierce l'étaient dans le cadre de son activité professionnelle. Car, dans les cas visés par l'article, il n'y a pas de lien direct. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

(L'amendement n° 639 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)