Intervention de Dominique Tian

Dans cet article, le Gouvernement propose de soumettre au paiement de cotisations sociales les gratifications par tierce personne perçues par les salariés spécialisés dans la vente.

C'est un langage qui peut paraître un peu barbare. Mais en réalité, on va vite comprendre. Il s'agit surtout de commerciaux travaillant dans des grandes surfaces, des parfumeries, des compagnies aériennes, des agences de tourisme, qui bénéficient d'un certain nombre d'avantages quand leurs objectifs de vente sont atteints. Dans ce cas, ils reçoivent une gratification de la part de quelqu'un qui n'est pas leur employeur. C'est cette gratification que le Gouvernement prévoit ici de taxer.

L'idée n'est pas nouvelle. Elle est revenue à plusieurs reprises lors des précédents PLFSS. Jusqu'à maintenant, nous nous y étions opposés. C'est une demande récurrente de l'URSSAF, qui, chaque année, essaie d'obtenir que les prestations de ce type soient assujetties. Je précise que ces prestations sont souvent en nature : des prêts de voiture, par exemple. L'URSSAF n'a jamais obtenu gain de cause devant les tribunaux, faute d'un fondement juridique à l'appui de sa demande. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation a indiqué que, faute de lien de subordination entre le tiers et le salarié, l'URSAFF était en tort. La disposition proposée à l'article 16 vise à contourner ces décisions de justice.

Cette mesure frappe des salariés dont on ne peut quand même pas dire, monsieur le ministre, qu'ils soient des privilégiés. Les gratifications en question sont le plus souvent des avantages en nature, dans la plupart des cas extrêmement faibles. Ce sont donc des milliers de salariés, dont la motivation commerciale est évidente, qui vont être directement frappés. Ce sont, je le disais à l'instant, des personnels d'hôtel, des salariés de la télévente, des concessionnaires automobiles, des employés de la distribution.

Pour toutes ces raisons, je pense que cet article est dangereux. Beaucoup de syndicats s'en inquiètent déjà, et des préavis de grève ont été déposés. À Air France, notamment, les syndicats appellent à une grève nationale les 6 et 7 novembre, afin que ne soient pas remis en cause ces petits avantages obtenus au fil des ans.