Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 15, amendements 230 361
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Ces amendements ont été rejetés par la commission, au motif qu'ils créent un découplage injustifié entre les assiettes fiscales et sociales.
