Intervention de Yves Bur

La commission a repoussé l'amendement, mais je comprends l'intention de ses auteurs. J'ai moi-même eu l'idée de proposer cette mesure, mais j'y ai renoncé, parce que des difficultés d'ordre constitutionnel sont apparues. À trop réduire le plafond, on risquait de remettre en cause l'égalité devant les charges publiques entre salariés et non salariés.

L'instauration d'un plafond me semble déjà être une bonne chose. Nous verrons, dans les prochaines années, s'il y a lieu de le faire évoluer en fonction de ce qui sera retenu pour l'impôt sur le revenu. Avis défavorable, donc, mais je partage votre préoccupation, madame Poursinoff.