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Intervention de Anny Poursinoff

Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Tout en saluant, ce n'est pas tous les jours, les efforts du Gouvernement pour plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement, nous proposons d'aller plus loin. La solidarité comme la bonne gestion des finances publiques l'imposent.

Aujourd'hui, la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par les salariés, avec un abattement de 3 % au titre des frais professionnels. Mon amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à cet abattement pour frais professionnels à deux fois le plafond de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas de sommes énormes, mais c'est de la bonne gestion pour équilibrer nos comptes.

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