Intervention de Martine Billard

Lors du débat sur la loi relative aux retraites, on nous a annoncé que de nouvelles recettes seraient affectées au FSV. Nous pensions, naïvement peut-être, qu'elles correspondraient à peu près au déficit du fonds, qui serait ainsi comblé. Surprise avec ce PLFSS, il y a bien des recettes nouvelles mais également des dépenses nouvelles et, finalement, le déficit du FSV reste à peu près le même.

Je me pose une question à ce sujet, monsieur le ministre. Vous transférez comme nouvelle dépense au FSV une fraction du minimum contributif. Le FSV prend normalement en charge le minimum vieillesse et les trimestres pour les personnes privées d'emploi. Le minimum contributif concerne des salariés qui ont cotisé sur leurs salaires mais ont une pension de retraite trop faible. Pourquoi transférer au FSV ce qui relève de la solidarité entre caisses ? Ce qui relève de la solidarité nationale, ce sont les compensations entre régimes, entre caisses, en raison d'un déficit démographique. Les régimes agricoles, par exemple, qui ont beaucoup moins d'actifs que de retraités, reçoivent des compensations des autres caisses pour faire face.

J'aimerais donc que vous justifiiez le transfert d'une fraction du minimum contributif au FSV et en conséquence, son financement par toute cette « tuyauterie ». C'est Yves Bur qui utilise ce mot dans son rapport, en décrivant avec pas mal d'humour la mise en place de toutes ces recettes.