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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 13, amendement 477

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Cet amendement pose un principe : la réforme suppose une simplification et une clarification.

Nous souhaitons que soit simplifié le régime social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat, dont l'exposé sommaire donne une synthèse. L'amendement impose au Gouvernement de présenter au Parlement avant le 30 juin prochain un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées à ce régime social.

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