Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement pose un principe : la réforme suppose une simplification et une clarification.

Nous souhaitons que soit simplifié le régime social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat, dont l'exposé sommaire donne une synthèse. L'amendement impose au Gouvernement de présenter au Parlement avant le 30 juin prochain un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées à ce régime social.