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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 13, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

L'an prochain arrive, puis le suivant et on ne voit rien ! Ce n'est jamais le moment ! Après avoir pris prétexte de la crise, on nous a proposé de créer un groupe de réflexion, pour nous opposer enfin un nouvel argument : celui de l'harmonisation européenne. C'est encore une façon de repousser le problème. Si vous attendez que tous les Européens soient d'accord, cela va effectivement prendre un certain temps ! On reporte donc gentiment d'année en année, de commission en commission, d'hémicycle en hémicycle, et ce problème n'est pas réglé. Je ne sais pas comment vous alerter. Vous commencez tous vos discours par « à un moment, il faudra bien… » Mais faites-le ! Quand on a des dettes, on n'attend pas des années et des années avant de les régler !

La mesure proposée dans cet amendement est juste, courageuse et efficace. Elle rétablit une égale taxation entre le travail et le capital. Pour une fois que le capital pourrait être taxé comme le travail ! J'ai entendu le ministre nous dire que l'on venait de « gratter » 1,4 milliard. Or cette mesure rapporterait 5,4 milliards d'un coup et serait attribuée à la branche santé ! Si elle ne règle pas le problème dans sa totalité face aux 130 milliards, elle est tout de même un signe de redressement. Nous sommes au coeur du débat. Si nous sommes incapables de voter un tel dispositif aujourd'hui, ce PLFSS se déroulera gentiment avec des plus 34, des moins 28 et des plus 12 et on arrivera au résultat que vous annoncez, à savoir moins 21 milliards d'euros ! Or cette mesure nous permettrait de revenir à moins 16 !

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