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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 13, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

L'amendement n° 3 rectifié est important pour deux raisons.

D'abord, c'est un amendement responsable. Comme l'a dit Marie-Anne Montchamp, nous avons examiné, au cours de l'examen des derniers textes venus en discussion dans cet hémicycle, comme la loi organique sur la gestion de la dette sociale, la loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, des dispositions complexes qui ressemblent plus à des expédients qu'à de véritables sources de financement.

Vous venez de dire, monsieur le ministre, que 5 milliards étaient une somme considérable. Je vous rappelle que le déficit cumulé de la protection sociale et du FSV s'élève à plus de 25 milliards et que la charge transférée à la CADES dépasse les 130 milliards. Alors, ces 5 milliards que vous considérez comme une somme si importante ne sont pas à la mesure de ces gouffres considérables ! C'est le sens de la responsabilité qui a conduit la commission des finances à adopter à l'unanimité l'amendement de Marie-Anne Montchamp.

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