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Intervention de François Baroin

Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 13, amendement 3

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Nous avons eu ce fameux débat, où vous avez joué un rôle important, pour trouver un point d'accord sur la question de la dette sociale, traduisant la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter les cotisations sociales et de refuser le choix de la facilité : je veux parler d'une augmentation de la CRDS.

Cependant, nous avons assumé des choix importants qui visent à une augmentation des prélèvements à hauteur de 1,4 milliard. Je pense à l'augmentation de 0,2 point des prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus du capital pour financer le maintien de la possibilité de départ à soixante-cinq ans, sans décote, des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé. C'est de l'histoire récente, illustrée par un élément de compromis voté par le Sénat et approuvé hier après-midi par l'Assemblée nationale. Nous avons également décidé l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au premier euro des plus-values mobilières, l'augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus des capitaux mobiliers, l'augmentation de trois points des taux d'imposition des plus-values immobilières et la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.

La plupart de ces mesures financent les retraites, sont exclues du bouclier fiscal et sont donc pleinement assumées afin de sauver notre système par répartition. Je n'y reviens pas, le débat est derrière nous, la loi a été votée. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n'avons pas mis ces revenus largement à contribution.

Mais le chemin que vous proposez est si raide, si escarpé…

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