Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 13, amendements 97 722
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Par cet amendement, je reprends de nouveau une recommandation de la Cour des comptes, qui considère qu'il est anormal que les indemnités de départ échappent à toute contribution. Je propose donc de soumettre à cotisation les indemnités de rupture qui dépassent trois fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire un peu plus de 100 000 euros. Cela concerne à peu près 2 % des indemnités de rupture, soit environ 5 000 personnes. Il me semble que, pour des raisons de justice sociale, nous pourrions demander une telle contribution à ces personnes qui bénéficient de primes de licenciement élevées, ont des emplois bien rémunérés et des compétences qui leur permettent le plus souvent de retrouver une situation rapidement.
