Intervention de Richard Mallié

…l'apparition de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers ; un manque à gagner de 3,5 milliards d'euros annuels pour l'État ; la mise en oeuvre d'un contrat d'avenir entre l'État et les buralistes, toujours en vigueur, qui engendre une dépense supplémentaire de quelque 200 millions d'euros par an.

Cet amendement n'est pas recevable pour les motifs suivants.

Premièrement, son objet est non pas de renforcer la politique de santé publique, mais seulement de pénaliser une activité spécifique et tout à fait légale – sinon autant supprimer le tabac ! –, celle de la fabrication et de la distribution de produits du tabac.

Deuxièmement, selon cet amendement, cette mesure serait applicable aux distributeurs et aux fabricants situés en France. Il est donc clair que les fabricants installés hors de France n'ayant pas de chiffre d'affaires sur le territoire ne seraient paradoxalement pas concernés par cette mesure. Cette mesure ciblée est discriminatoire, car elle établit une distorsion de concurrence

Troisièmement, parmi les mesures techniques présentées dans l'amendement, on notera que la partie en croissance du chiffre d'affaires ferait l'objet d'une double taxation : une première fois par application du taux de 5 % sur la totalité du chiffre d'affaires de l'année, puis une seconde fois par application du taux de 25 % sur la partie de ce même chiffre d'affaires en dépassement par rapport à celui de l'année précédente.

Quatrièmement, nous considérons que ces taxes contreviennent à la directive 2008118 car elles ont des assiettes différentes de celles imposées par la directive. En effet, la taxe de 5 % porterait sur la partie hors taxe et non, comme l'accise, sur le prix public des marchandises. La taxe de 25 %, quant à elle, porterait sur la variation du chiffre d'affaires.

M. le rapporteur nous a parlé de taxes similaires s'appliquant aux laboratoires pharmaceutiques, mais, à ma connaissance, elles n'ont pas fait baisser la consommation de médicaments, bien au contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)