Intervention de François Baroin

Il s'agit de clarifier et de préciser le régime social des contributions des employeurs au financement des systèmes de protection sociale complémentaire d'entreprise institués à titre collectif et obligatoire.

L'amendement a en fait deux objectifs : d'une part, il fixe un cadre pour préciser la notion de catégorie objective de salariés couverts par ces dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour le bénéfice d'exonérations ; d'autre part, il confirme, par l'extension des garanties pour les anciens salariés prévue par les partenaires sociaux dans l'accord de 2008, qu'ils bénéficient du régime social favorable.

Il s'agit, me semble-t-il, d'une initiative très constructive des partenaires sociaux, que le Gouvernement tient à encourager pleinement.