Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 13, amendement 635
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Je rappelle simplement que, l'année dernière, j'avais proposé en tant que rapporteur une flat tax à 5 %. Nous sommes déjà un peu au-delà. Malheureusement, elle ne s'applique pas à toute l'assiette que nous avions envisagée.
