Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 13, amendement 251
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Monsieur Riester, les royalties des artistes du spectacle sont déjà assujetties au forfait social. L'article 13 ne fait qu'apporter une précision quant à la personne qui endosse le rôle de l'employeur chargé d'acquitter le forfait social lorsque ces sommes sont versées par un intermédiaire. Comme l'artiste ne peut financer directement le régime général, il revient à son employeur ou à l'utilisateur de l'enregistrement de s'acquitter de ce forfait social. C'est aussi simple que cela.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 251 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
