Intervention de Franck Riester

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 13.

En effet, il ne me semble pas du tout opportun d'élargir le périmètre du forfait social aux redevances d'artistes.

Par nature, les redevances d'artistes ne sont pas des rémunérations accessoires du travail. Ce sont des sommes versées en contrepartie d'un droit de propriété intellectuelle. Elles doivent donc continuer d'échapper au forfait social.

D'autre part, cela va créer une vraie distorsion entre artistes français et artistes internationaux, ce forfait social ne s'appliquant qu'aux personnes physiques résidant en France. Nous avons besoin de défendre les créateurs, les artistes français. Ne leur appliquons pas un forfait social qui risquerait de les pénaliser.

Enfin, ces dernières années, la politique du Gouvernement vise à soutenir une industrie sinistrée – la filière musicale qui a vu son chiffre d'affaires baisser de 60 % en sept ans –, avec la loi HADOPI – je suis bien placé pour en parler –, avec le crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques qui a été augmenté, ou encore avec la carte musique jeunes qui a été lancée cet après-midi par Frédéric Mitterrand. L'article 13 crée un forfait social sur des redevances d'artistes qui ne sont pas un travail ou liées à un travail, mais qui sont liées à un droit, le droit à la propriété intellectuelle. Ce forfait social va à l'encontre de la politique du Gouvernement en matière d'aide à la filière musicale.