Intervention de Jean Mallot

L'article 13 traite de la hausse du forfait social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un forfait social, de manière à faire cotiser notamment les revenus tirés de l'intéressement et de la participation, pour ne citer que ces deux exemples. Ce taux, initialement fixé à 2 %, a été porté à 4 % l'an dernier.

Je vais fonder mon argumentaire sur l'étude d'impact que le Gouvernement nous fournit : elle est vraiment très bien, très intéressante !

Le Gouvernement écrit : « Ce taux est très modéré si on le compare aux taux appliqués aux rémunérations salariales ordinaires : autour de 43 points de cotisations patronales, tous risques confondus, en moyenne par exemple pour une rémunération égale à deux SMIC […] ». Si le Gouvernement le dit, je m'en voudrais de ne pas le répéter !

Cet article 13 augmente de deux points le forfait social. M. Tian sait compter. En revanche, si tout se passe bien, ce ne sera pas 10 % en 2012, mais 20 %, puisque telle est notre proposition. Mais n'anticipons pas, prenons notre temps, chaque chose viendra à son heure. (Sourires.)

La lecture de cette excellente étude d'impact nous informe que le Gouvernement estime que cette mesure rapportera 350 millions d'euros en 2011, et près de 400 millions en 2014. Le commentaire apporté par l'étude n'est pas moins intéressant : « L'augmentation du forfait social ne serait pas de nature à porter atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés : d'une part, ce prélèvement est à la charge de l'employeur ; d'autre part et surtout, le différentiel avec les taux appliqués aux salaires et autres éléments de rémunération reste très important. » C'est vous qui le dites, monsieur le ministre.

Des marges de manoeuvre importantes existent donc, et nos amendements vous proposeront de les mettre à profit. Au lieu de ne récolter que 350 millions en 2011, ajoutez quatre points au lieu de deux, et vous aurez 700 millions, puis près de 1 milliard en 2014 : là, on commence à parler de choses sérieuses et de mécanismes susceptibles d'apporter un début de remède au déficit de nos finances sociales.