Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 12, amendement 225
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le bénéfice des exonérations générales est conditionné à l'ouverture de négociations sur les salaires. C'était d'ailleurs l'une des recommandations du rapport de la mission de l'Assemblée nationale conduite par Gérard Bapt et dont j'étais le rapporteur.
Il n'est pas possible d'aller plus loin en conditionnant ce bénéfice à la conclusion d'un accord : cela ferait peser le risque d'un véritable chantage – jusqu'où devrait aller cet accord pour que l'entreprise ne soit pas privée de ces exonérations ? Ce ne serait pas bon : une bonne négociation salariale doit se faire dans la confiance.
