Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 12, amendement 94
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :J'en connais un exemple dans un établissement dont je suis moi-même administrateur : l'officine en question demandait le remboursement de près de 600 000 euros de contributions sociales au bénéfice d'un établissement qui est pourtant soumis à convention tripartite. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d'aubaine éventuels.
