Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 12, amendement 94
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :En précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, cet amendement vise à éviter que les structures d'hébergement collectif des personnes âgées ou handicapées – les structures à tarification à la journée et soumises à convention tripartite – ne puissent bénéficier du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans les secteurs des services à la personne.
En effet, depuis des années, certaines officines démarchent les établissements pour convaincre leurs directeurs de contester cette interprétation afin de pouvoir bénéficier de ces exonérations.
