Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 12, amendements 92 377
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Défavorable. La mesure paraît séduisante, puisqu'elle vise à généraliser ce qui s'applique pour un certain nombre d'exonérations ciblées. Toutefois, on ne peut facilement transposer les choses au cas des allégements généraux, car appliquer la mesure à environ 10 millions de salariés constituerait un changement d'échelle. Or il paraît ingérable de permettre aux entreprises qui ont des difficultés et qui régularisent leurs retards de paiement de retrouver leurs exonérations, car il faudrait alors procéder à des opérations rétroactives assez complexes.
