Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 12, amendements 92 377
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement vise à réserver le bénéfice des allégements généraux aux employeurs à jour de leurs cotisations sociales.
