Intervention de Yves Bur

C'est à l'initiative de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, tirant les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes, que les contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions ont été créées à l'automne 2007.

Le Gouvernement ne s'y était pas opposé mais avait paru quelque peu dubitatif. Il avait d'ailleurs estimé qu'accroître la fiscalité serait dangereux pour notre économie. Trois ans plus tard, il donne le sentiment de n'être guère plus convaincu. En apparence, certes, c'est une majoration de ces contributions qui nous est aujourd'hui proposée, mais une très contestable distinction est établie entre les attributions d'options et celles d'actions gratuites.

Quand nous avons instauré ces contributions, nous avions veillé avec un grand soin à ne pas découpler les stock-options des attributions gratuites d'actions car, si les deux dispositifs ne s'adressent pas tout à fait aux mêmes bénéficiaires, ils ont des régimes juridiques, fiscaux et sociaux quasiment identiques. À l'époque, la Cour des comptes avait d'ailleurs clairement exprimé la crainte que l'attribution gratuite d'actions puisse à terme se substituer partiellement aux plans d'options, à coût identique pour l'entreprise, avec une équivalence d'une action pour quatre ou cinq options. Il y aurait eu un risque d'évasion des stock-options au profit des attributions gratuites d'actions si les unes avaient été soumises à contribution et les autres non, risque d'autant plus grand que, si les stock-options impliquent un investissement minimal de départ du bénéficiaire, l'attribution gratuite d'actions, comme son nom l'indique, ne requiert pas cet effort.

Pour que le Gouvernement propose d'établir un régime différencié, la situation a-t-elle changé depuis trois ans ? Bien au contraire, l'attribution gratuite d'actions, qui était alors un dispositif relativement neuf, s'est développée. Certes, dans ses réponses aux précisions techniques que je lui ai demandé de me fournir sur l'article 11, le Gouvernement m'a indiqué que, s'agissant de taux identiques et de dispositifs juridiques équivalents, les bordereaux récapitulatifs des cotisations et les déclarations automatisées des données sociales ne permettent pas de distinguer entre stock-options et attributions gratuites d'actions, et qu'il est par conséquent difficile de connaître à l'heure actuelle la part des unes et des autres dans les 170 millions d'euros que la contribution patronale devrait rapporter cette année. Le Gouvernement admet d'ailleurs que, pour évaluer le rendement de la mesure proposée à l'article 11, en l'absence de données déclaratives sur la distinction entre stock-options et actions gratuites, il a été délicat de déterminer exactement la part actuelle des actions gratuites. Il a néanmoins été considéré qu'eu égard à leur moindre ancienneté et à leurs conditions d'attribution, ces dernières représentaient une part tout à fait minoritaire de l'ensemble.

Ce n'est pourtant pas ce que suggère la lecture d'un rapport de l'Autorité des marchés financiers du 9 juillet 2009 sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et la mise en oeuvre des recommandations du MEDEF et de l'AFEP. On y apprend que la plupart des sociétés de l'échantillon sélectionné par l'AMF ont procédé en 2008 à des attributions d'options ou d'actions gratuites.