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Intervention de Anny Poursinoff

Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 10, amendement 371

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Actuellement, une contribution patronale additionnelle de 30 % est exigible dès lors que les rentes servies aux employés excèdent huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 280 000 euros. Nous proposons que cette contribution soit exigible dès que les rentes excèdent deux fois le plafond, donc 5 770 euros mensuels. Il s'agit de revaloriser la contribution des employeurs au financement de la solidarité ou au titre des rentes servies à leurs employés.

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