Intervention de Dominique Tian

Cet article propose de dégager 110 millions d'euros par an de recettes nouvelles à destination du FSV, d'une part en supprimant un abattement forfaitaire, et d'autre part en créant, à la charge du bénéficiaire, une contribution salariale de 14 %, dont nous allons parler longuement.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, les rentes servies par les régimes à prestations définies – qu'il faudrait cesser de qualifier de « retraites chapeaux », terme qui joue le rôle d'épouvantail et qui ne correspond pas à la réalité – oscillent en moyenne entre 320 et 450 euros par mois, et constituent en réalité un complément de retraite. Ce dispositif concerne, non pas « les riches » ou « les très riches », mais 2,5 millions de salariés, qui sont souvent des cadres d'entreprise.

Ce complément de retraite peut être très important. J'ai reçu beaucoup de courrier à ce sujet, et notamment une lettre de quelqu'un qui m'écrit : « Je ne suis pas un cadre dirigeant d'un grand groupe. J'étais un cadre supérieur. Mon plan de retraite d'entreprise, dont je bénéficie, et qui est fermé depuis 1989, était une compensation par rapport à une politique salariale un petit peu restrictive de ma société. Cette retraite chapeau représente 14 % de ma retraite totale, et la taxation que le Gouvernement envisage représente pour moi une perte de 1 316 euros par an, ce qui me paraît tout à fait inadmissible. »

Cette personne me rappelle notamment que « les pensions du secteur privé sont mal traitées par rapport à celles du secteur public, en raison de l'indexation sur les prix et non sur les salaires. »

Voilà qui nous permet de mieux cerner le public concerné, essentiellement constitué de cadres ou de cadres supérieurs.

Je proposerai un premier amendement tendant à maintenir l'abattement forfaitaire existant. Mon second amendement s'inscrit dans la même logique, et propose d'exclure de l'assiette de la nouvelle contribution salariale de 14 % les retraites d'entreprise dont le montant est inférieur à 33 % du plafond de la sécurité sociale – soit 11 540 euros par an en 2010 –, afin de limiter l'impact financier de cette nouvelle contribution qui pèsera notamment sur les petites rentes.