Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 9, amendement 691
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Il s'agit de prendre en compte l'amendement au projet de loi de réforme des retraites tendant à maintenir le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel pour les parents de trois enfants ainsi que pour les parents d'enfants handicapés. Cet amendement permet d'affecter le produit de la majoration au fonds de solidarité vieillesse en charge de financer ces dispositifs de solidarité qui sont au coeur de notre système par répartition.
