Intervention de Daniel Garrigue

La disposition qui nous est proposée consiste à imposer chaque année le versement de 2,1 milliards d'euros au FRR sans qu'on sache d'où proviennent ces ressources. Sont-elles issues des recettes recueillies par le FRR ou sont-elles prélevées sur le capital du fonds ?

Dans les circonstances difficiles d'aujourd'hui, je comprends qu'on prélève sur les recettes du FRR, mais je ne peux pas accepter qu'on le fasse sur le capital. Cet amendement a donc pour objet de préciser que le prélèvement ne peut excéder 2,1 milliards de recettes. Si les recettes n'atteignent pas ce montant, il paraît alors logique de faire appel à la CRDS.