Amendement N° 60 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Garrigue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« 2,1 milliards d'euros »
les mots :
« un maximum de 2,1 milliards d'euros de recettes ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter d'éroder le capital du FRR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.