Intervention de Michel Issindou

Cet amendement, un peu technique, prévoit que le premier versement du FRR à la CADES débutera, non en 2011, mais en 2012 et ce jusqu'en 2025, et non 2024, puisqu'il est prévu quatorze versements annuels.

Ces versements sont censés couvrir des déficits qui, par définition, ne peuvent être constatés à la date où les dits versements interviennent, soit avant le 31 octobre chaque année.

(L'amendement n° 301 rectifié , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)