Amendement N° 301 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer à l'année :
« 2011 »,
l'année :
« 2012 ».
Exposé Sommaire :
L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES.
Dès lors, le dispositif proposé aboutirait à ce que le FRR verse en 2011 à la CADES des sommes pour couvrir des déficits qui par définition - ces versements devant intervenir avant le 31 octobre - n'auront pas encore pu être constatés ni même être connus avec certitude.
Il est donc proposé de faire intervenir en 2012 le premier versement du FRR à la CADES. En conséquence, afin de conserver le même nombre de versements que celui prévu par le Gouvernement, un versement supplémentaire interviendrait en 2025.
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