Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit également de supprimer l'article 9, qui traduit la stratégie de fuite en avant du Gouvernement en matière de reprise de la dette sociale.

Cet article fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites. Il pompe les ressources et les actifs d'avenir du fonds de réserve des retraites, destiné à lisser les besoins de financement à compter de 2020. Il dépouille la branche famille d'une recette pérenne de CSG pour l'affecter à la CADES afin d'amortir plus durablement la dette.

Cette solution a le mérite de ne pas afficher une augmentation de la CRDS et de calmer la fronde de la majorité, insatisfaite du panier percé de recettes que le Gouvernement avait initialement prévu d'allouer à la CADES.

Toutefois c'est une fausse solution, qui ne fait que déplacer le problème, en fragilisant qui plus est la branche famille, dont la situation financière est pourtant très dégradée. Vous avez finalement décidé de la priver d'ici à 2013 de 1,2 milliard d'euros de ressources. Avouez que ce n'est pas brillant !